Plaque et affichage obligatoire d'une agence immobilière
De toutes les professions que nous équipons, l'agence immobilière est la plus encadrée en matière d'affichage. Pas seulement la plaque : une affiche obligatoire à l'intérieur, un barème visible depuis la rue, et des mentions formellement interdites. Voici ce que dit le texte.
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L'affiche obligatoire dans vos locaux
Article 93 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet), dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010.
Le titulaire de la carte professionnelle « est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant » :
- Le numéro de la carte professionnelle.
- Le cas échéant, le montant de la garantie.
- Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant.
- Pour les cartes « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » : en outre l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises, les modes obligatoires de versement, et la reproduction du premier alinéa de l'article 52 du même décret.
Les mentions formellement interdites
Article 92 du même décret. C'est le point le plus souvent ignoré — et le plus risqué.
L'article 92 impose de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée, et le cas échéant le nom et l'adresse du garant. Puis il ajoute :
« Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément. »
Le barème en vitrine : le format compte autant que le contenu
C'est l'obligation la plus visible depuis la rue, et celle qui règle le format de votre signalétique de vitrine. Elle vient de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, dont l'article 2 a été modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022.
| Ce que dit le texte | Ce que ça implique en vitrine |
|---|---|
| Afficher les prix maximums pratiqués des prestations assurées, en indiquant pour chacune à qui incombe le paiement de la rémunération. | Un barème lisible, pas une fourchette. « À partir de » ne convient pas : ce sont les prix maximums qui sont demandés. |
| Prix indiqués toutes taxes comprises. | TTC partout, y compris sur les supports imprimés en vitrine. |
| Selon la fiche pratique de la DGCCRF : barème affiché de façon lisible et visible à l'intérieur, et s'il existe une vitrine, dans le même format et au même emplacement que celui alloué aux annonces immobilières, parfaitement visible depuis l'extérieur. | Votre barème doit avoir la même taille que vos affiches d'annonces. C'est ce qui détermine le format de votre porte-affiches ou de votre panneau gravé. |
| Sur votre site : barème aisément accessible, en deux clics au maximum. | Hors sujet pour la signalétique, mais bon à vérifier en même temps. |
Le cas de la déclaration de non-détention de fonds
Si vous avez souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 du décret — c'est-à-dire si vous ne détenez pas de fonds — l'article 94, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016, ajoute une obligation d'affichage supplémentaire : une affiche indiquant que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires, apposée en évidence dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur s'il en existe un, et portée « en utilisant des caractères très apparents ».
« Caractères très apparents » : c'est une exigence de lisibilité, pas une mention en bas de page. En pratique, nous la traitons en vitrophanie découpée ou en plaque gravée contrastée, jamais en petit texte.
Ce dont une agence a besoin, en une commande
Une agence qui ouvre commande rarement une seule pièce. Regrouper permet d'harmoniser les matières et de n'organiser qu'une seule pose.
Plaque d'agence
Vitrophanie & barème
Affiche article 93 gravée
Quelle matière pour la plaque
Une plaque d'agence est en général posée en façade, sur rue passante, souvent exposée plein sud. C'est la tenue dans le temps qui décide.
Aluminium anodisé
Inox brossé
Lettrage relief 3 mm
Nous ne faisons pas que graver. Nous posons.
Une devanture d'agence, c'est rarement une seule plaque : enseigne, lettrage de vitrine, barème, plaque de façade, affichage intérieur. Poser tout ça aligné et droit demande une demi-journée et le bon matériel. Nous le faisons en une intervention.
Au quotidien en Charente, et bien au-delà dès que le déplacement est chiffré.
Questions fréquentes
Le numéro de carte professionnelle doit-il figurer sur la plaque ?
L'article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose de le faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel, et l'article 93 impose une affiche portant le numéro de carte dans tous les lieux où est reçue la clientèle. La plaque de façade elle-même n'est pas nommément visée par ces deux articles, mais l'usage constant de la profession est de l'y faire figurer — et c'est ce que nous gravons par défaut. Pour l'affiche de l'article 93, elle, l'obligation est explicite.
Puis-je écrire « agent immobilier agréé » ou « assermenté » ?
Non. L'article 92 précise que les mentions légales « ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément ». « Agréé », « certifié », « assermenté » et « inscrit » sont donc à éviter sur toute votre signalétique.
Quel format pour le barème en vitrine ?
La fiche pratique de la DGCCRF est explicite : lorsqu'il existe une vitrine, le barème doit être affiché dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces immobilières, et être parfaitement visible depuis l'extérieur. Autrement dit : si vos annonces sont en A4, votre barème est en A4, au même endroit. Dites-nous le format de vos porte-affiches et nous calons le barème dessus.
Peut-on afficher des prix « à partir de » ?
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 demande d'afficher les prix maximums pratiqués, toutes taxes comprises, en indiquant pour chaque prestation à qui incombe le paiement. C'est un plafond, pas un plancher : rien ne vous empêche de négocier à la baisse, mais l'affichage doit porter le maximum.
Gravez-vous aussi l'affiche intérieure obligatoire ?
Oui, et nous vous conseillons de la faire graver plutôt que d'imprimer une feuille. Une plaque en acrylique bi-couche ou en aluminium coûte une quinzaine d'euros, tient dix ans sans jaunir, et donne une image tout autre à l'accueil. Si votre montant de garantie change, la refabrication se commande sans refaire la maquette.
Posez-vous, et jusqu'où vous déplacez-vous ?
Oui. Nous posons au quotidien en Charente — Angoulême, Cognac, Ruffec, Barbezieux — et nous nous déplaçons plus loin dès que le trajet est chiffré au devis : Saintes, Royan, Périgueux, Poitiers, Bordeaux, La Rochelle. Pour une devanture complète, prévoyez une demi-journée sur place.
Pour aller plus loin
Vous ouvrez ou refaites votre agence ?
Envoyez-nous vos mentions et une photo de la devanture. Nous vous renvoyons un bon à graver sous 24 heures ouvrées, gratuitement et sans engagement — et nous vous signalons au passage toute mention qui pourrait poser problème au regard de l'article 92.