Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») avant toute passation de commande sur le site. En cas de question, contactez-nous avant de passer commande.

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre MILLE ET UNE FEUILLES, SAS au capital de 1 000 € — RCS Angoulême 844 655 423, SIRET 844 655 423, APE 4649Z, N° TVA intracommunautaire FR70 844 655 423, située 3 chemin de la Tête Noire — 16320 Ronsenac, intervenant sous la marque Signalétique Charente, ci-après dénommée « Signalétique Charente », et d'autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « Client », souhaitant procéder à un achat via le catalogue accessible sur le site.

Contact service client :
Par e-mail : contact@signaletiquecharente.fr
Par téléphone : 07 70 27 80 38, du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par courrier : 3 chemin de la Tête Noire, 16320 Ronsenac

Article 1 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Signalétique Charente et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions non expressément agréées. Signalétique Charente se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Les produits

Chaque produit dispose d'une fiche reprenant l'ensemble de ses caractéristiques essentielles. Nos produits (plaques gravées, signalétique, enseignes, lettres découpées, impression) sont pour la plupart personnalisés et fabriqués sur mesure : avant toute mise en production, une maquette numérique (BAT) est envoyée au Client pour validation. Les photographies et visuels des produits sont non contractuels : malgré notre vigilance, des différences de nuances peuvent exister selon les réglages des écrans et les teintes des matières (métaux, acryliques, décors). Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 3 — Les prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ils n'incluent pas les frais de port et d'emballage. Les prix peuvent être modifiés à tout moment en fonction des approvisionnements et des conditions économiques ; nous facturons sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Les commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Pour les produits personnalisés, la commande est lancée en fabrication après validation de la maquette (BAT) par le Client ; une fois le BAT validé, la commande est définitive. Signalétique Charente communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Pour des raisons de lutte contre la fraude, Signalétique Charente pourra demander au Client des pièces justifiant son identité. Signalétique Charente se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Fabrication et délais

Nos produits étant fabriqués à la demande dans nos ateliers, les délais indicatifs de fabrication après validation du BAT sont : plaques gravées et signalétique intérieure 5 à 8 jours ouvrés ; plaques constructeurs et séries industrielles 15 à 18 jours ouvrés ; lettres et logos découpés 10 à 15 jours ouvrés ; enseignes extérieures 4 à 5 semaines ; impression et PLV 3 à 5 jours ouvrés. Un besoin urgent peut faire l'objet d'une fabrication accélérée sur demande. Un retard de fabrication ou de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts.

Article 6 — Livraison

Les frais de port, d'emballage et d'assurance sont à la charge du Client et facturés en complément du prix de vente. Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, à l'adresse figurant sur le bon de commande. La vente en ligne est réservée aux clients résidant en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans l'Union européenne et en Suisse ; pour les autres destinations, une étude tarifaire sera communiquée sur devis. Le Client doit s'assurer à l'arrivée du bon état du colis en présence du transporteur et signifier par écrit sur le bon de transport les réserves observées (colis abîmé, détruit, manquant…). Dans le cas où le colis est trop abîmé, le Client doit le refuser. Les réserves et réclamations doivent être adressées par courrier électronique dans les 48 h suivant la livraison afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client. Si un colis expédié ne parvient pas à destination dans un délai de 8 jours, le Client est invité à nous en aviser afin d'ouvrir une enquête auprès du transporteur ; si le colis est déclaré perdu, Signalétique Charente s'engage à refabriquer les articles commandés ou à rembourser le Client du montant total de sa commande, frais de port compris.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, une fois la commande validée par le Client sur le site. Le règlement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de la boutique, ou par mandat administratif (mode de paiement réservé aux administrations et collectivités de France métropolitaine). Signalétique Charente n'a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire du Client. Le prélèvement est effectué au moment de la confirmation de la commande. Signalétique Charente se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement partiel ou total. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes dues, Signalétique Charente reste propriétaire des produits livrés.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits gravés, imprimés ou découpés sur mesure (texte, logo, dimensions ou décors choisis par le Client) ne sont donc ni repris ni échangés après validation du BAT, sauf défaut de fabrication ou non-conformité au BAT validé. Toute commande peut en revanche être annulée et intégralement remboursée tant que le BAT n'a pas été validé et que la production n'a pas démarré.

Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, en nous adressant sa demande par e-mail à contact@signaletiquecharente.fr. Les frais de retour sont à sa charge. Les articles doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, propres à la revente, par envoi suivi. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de livraison sont remboursés uniquement en cas de renvoi de l'intégralité de la commande.

Article 9 — Remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû, il s'effectue par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement.

Article 10 — Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de fabrication avéré ou de non-conformité au BAT validé, contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception avec des photos du produit reçu : nous nous engageons à refaire le produit à nos frais ou à procéder à un remboursement.

Article 11 — Responsabilité

Signalétique Charente, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture du service.

Article 12 — Données personnelles

Signalétique Charente s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD : aucune donnée n'est commercialisée ni revendue à un tiers ; les données ne sont collectées que pour des finalités précises liées à la fourniture de nos produits et services ; aucune sollicitation commerciale n'est adressée par courriel sans votre accord. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent. Pour l'exercer : contact@signaletiquecharente.fr. Voir également notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et éléments du site sont la propriété exclusive de la SAS Mille et Une Feuilles ou de ses fournisseurs. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée à des fins d'information pour un usage personnel et privé. Le Client garantit détenir les droits de reproduction sur les fichiers, textes et logos qu'il transmet pour la fabrication de ses produits ; Signalétique Charente ne saurait être tenue responsable en cas de violation de droits d'auteur sur les éléments fournis par le Client.

Article 14 — Médiation et attribution de compétence

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire d'Angoulême.