Plaque de commissaire de justice : les mentions autorisées depuis 2024
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice n'existe plus : elle a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir commissaire de justice. Et depuis l'arrêté du 27 février 2024, la liste des mentions autorisées sur la plaque est limitative. Nous gravons dans ce cadre.
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Panonceau et plaque : deux objets, deux régimes
Article 6 de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice.
Le texte ouvre ainsi : « L'office de commissaire de justice est signalé par un panonceau et une plaque professionnelle à finalité indicative, qui ne peuvent revêtir un caractère publicitaire. » Les deux sont donc prévus, mais ils n'obéissent pas aux mêmes règles.
- Le panonceau n'est constitué que de la représentation normalisée de la Marianne, conformément à l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice, et de la mention « commissaire de justice ».
- La plaque professionnelle porte les mentions de l'arrêté de nomination — et rien d'autre.
- La signalétique d'un bureau annexe doit faire apparaître clairement la mention « Bureau annexe ».
Ce que la plaque peut porter — la liste est fermée
Même article 6. Le mot employé par le texte est « exclusivement ».
La plaque professionnelle doit faire figurer exclusivement les mentions de l'arrêté de nomination, à savoir :
- Les nom, prénoms et titre « commissaire de justice » des seuls commissaires de justice exerçant dans l'office.
- Le cas échéant, les mentions de spécialisation, par titulaire.
- L'adresse postale — au besoin l'escalier, l'étage, la porte.
- L'adresse électronique, le site internet et le numéro de téléphone.
« Tout autre forme de signalétique revêt un caractère ostentatoire constitutif d'une publicité prohibée. »
« Huissier de justice » : ce que vous lirez encore partout
L'ordonnance du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice par fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avec effet au 1er juillet 2022. Depuis cette date, le titre d'huissier de justice n'existe plus.
Cela vaut aussi pour les textes : l'arrêté du 27 février 2024 a remplacé le référentiel déontologique antérieur. Si un fournisseur de signalétique vous propose encore une « plaque d'huissier » en citant un texte de 2018, il travaille sur une version périmée. C'est aussi la raison pour laquelle beaucoup d'offices ont une plaque à refaire : le titre gravé dessus n'est plus le bon.
Les panneaux d'orientation, un cas à part
L'article 6 prévoit expressément que des panneaux ou autres signalétiques destinés à orienter le justiciable vers l'office peuvent également être apposés à l'extérieur ou sur la façade des locaux, dans les conditions fixées par la chambre nationale des commissaires de justice. Ils peuvent comporter les mots « commissaires de justice » ou « office de commissaire de justice », ainsi que la Marianne stylisée de la profession.
C'est utile quand l'office est à l'étage, au fond d'une cour ou dans un immeuble partagé — une situation fréquente. Nous gravons ces panneaux en aluminium ou en acrylique bi-couche, mais renseignez-vous auprès de la chambre nationale sur les conditions applicables avant de commander.
Quelle matière
Un office est presque toujours installé dans un immeuble ancien, en centre-ville. La plaque se pose sur pierre de taille ou sur une porte cochère.
Laiton massif
Inox brossé
Laiton, lettrage relief
Quel format choisir
Aucune dimension n'est imposée par le texte. C'est le nombre de mentions autorisées — et le nombre de titulaires exerçant dans l'office — qui décide.
| Format | Usage | Lignes de texte | À partir de |
|---|---|---|---|
| 30 × 25 cm — recommandé | Office à un ou deux titulaires, avec adresse, courriel et site | 5 à 7 lignes confortables | 59,00 € |
| 40 × 30 cm | Office à plusieurs titulaires, avec spécialisations | 8 à 10 lignes | 89,00 € |
| 20 × 15 cm | Plaque de porte à l'étage, ou signalétique de bureau annexe | 3 à 4 lignes | 38,00 € |
Nous ne faisons pas que graver. Nous posons.
Une plaque d'office se pose sur pierre de taille, en façade souvent protégée, parfois en secteur sauvegardé. Percer droit sans éclater la pierre demande le bon outillage et la bonne cheville.
Au quotidien en Charente, et bien au-delà dès que le déplacement est chiffré.
Questions fréquentes
Que peut-on inscrire sur la plaque d'un commissaire de justice ?
L'article 6 de l'arrêté du 27 février 2024 fixe une liste fermée : les nom, prénoms et titre « commissaire de justice » des seuls commissaires de justice exerçant dans l'office, le cas échéant les mentions de spécialisation par titulaire, l'adresse postale (au besoin escalier, étage, porte), l'adresse électronique, le site internet et le numéro de téléphone. Le texte précise que toute autre forme de signalétique revêt un caractère ostentatoire constitutif d'une publicité prohibée.
Peut-on mettre son site internet sur la plaque ?
Oui, et c'est une particularité de la profession. Là où le code de déontologie médicale ne prévoit pas l'adresse d'un site internet parmi les mentions de la plaque, l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2024 cite expressément l'adresse électronique et le site internet parmi les mentions autorisées.
Faut-il refaire les plaques qui portent « huissier de justice » ?
Le titre d'huissier de justice a disparu au 1er juillet 2022, remplacé par celui de commissaire de justice — et l'arrêté de 2024 prévoit que la plaque porte le titre « commissaire de justice ». En pratique, la plupart des offices ont donc une plaque à mettre à jour. Envoyez-nous une photo de l'existante : nous reprenons la mise en page à l'identique.
Et le panonceau à la Marianne, le fabriquez-vous ?
Non. Le panonceau n'est constitué que de la représentation normalisée de la Marianne, conformément à l'arrêté du 21 mars 2023, et de la mention « commissaire de justice ». C'est un modèle officiel : adressez-vous à votre chambre. Nous gravons la plaque professionnelle et les panneaux d'orientation.
Mon office est à l'étage, puis-je poser un panneau en façade ?
Le texte le prévoit : des panneaux ou autres signalétiques destinés à orienter le justiciable vers l'office peuvent être apposés à l'extérieur ou sur la façade, dans les conditions fixées par la chambre nationale des commissaires de justice. Ils peuvent comporter les mots « commissaires de justice » ou « office de commissaire de justice » et la Marianne stylisée de la profession. Renseignez-vous auprès de la chambre avant de commander.
Comment signaler un bureau annexe ?
L'article 6 est explicite : la signalétique du bureau annexe doit faire apparaître clairement la mention « Bureau annexe ». Nous la gravons dans la même matière et la même mise en page que la plaque de l'office principal, pour que l'ensemble reste cohérent.
Pour aller plus loin
Une plaque à mettre au nouveau titre ?
Envoyez-nous une photo de votre plaque actuelle ou simplement les mentions de votre arrêté de nomination. Nous vous renvoyons un bon à graver sous 24 heures ouvrées, gratuitement et sans engagement.